top of page

Mentions légales

​

 

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

​

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges

Dans le cadre d'une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation.  Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante: contact-admin@snpm-mediation-consommation.eu

ou par courrier

SAS SNPM MEDIATION-CONSOMMATION, dédié à la médiation de consommation, situé au 27 avenue de la libération. 42400 Saint Chamond. 

bottom of page