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Mentions légales

 

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges

Dans le cadre d'une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation.  Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante: contact-admin@snpm-mediation-consommation.eu

ou par courrier

SAS SNPM MEDIATION-CONSOMMATION, dédié à la médiation de consommation, situé au 27 avenue de la libération. 42400 Saint Chamond. 

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